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Comme dispensateur de soins, vous devez respecter la réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités. En cas d’infraction, les organes du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) peuvent prendre une décision à votre encontre.
Voici la jurisprudence des décisions déjà prononcées.
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Sur cette page :

    Quelles infractions ?

    • la non-réalité de prestations attestées
    • la non-conformité à la réglementation de prestations attestées
    • l’absence d’aspect curatif ou préventif de prestations effectuéesCarnaby Lacoste Chaussures S216 Evo Homme Blanc H63ar6ha Vert E2H9YIWD
    • l’aspect superflu ou inutilement onéreux de prestations effectuées
    • l’aspect superflu ou inutilement onéreux de prescriptions
    • le non-respect des conditions de prescription de certains médicaments
    • le non-respect des formalités administratives
    • En 737sma0030407 Sma Fit Lt Vente 5 Lacoste Ligne Nvy 119 Wht Red VzMSqUp
    • l’incitation à surconsommer ou surprescrire des prestations de santé.

    La publication « Le SECM : missions et procédures » détaille ces infractions.

    Qui constate ces infractions ?Carnaby Lacoste Chaussures S216 Evo Homme Blanc H63ar6ha Vert E2H9YIWD

    Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) se charge du contrôle, via son personnel d’inspection composé de :

    • médecins-inspecteurs
    • infirmiers-contrôleurs
    • pharmaciens-inspecteurs.

    Quelles décisions ?

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    • Le remboursement des prestations concernées.
      Si le montant des prestations litigieuses est inférieur ou égal à 3.000 EUR, son remboursement dans les 2 mois qui suivent le procès-verbal de constat entraîne l’arrêt de toute autre procédure

    et/ou

    Un dossier peut aussi se terminer par :

    • un classement sans suiteCarnaby Lacoste Chaussures S216 Evo Homme Blanc H63ar6ha Vert E2H9YIWD
    • un avertissement.

    La publication « Le SECM : missions et procédures » détaille ces décisions.

    Qui décide ?

    Les organes du SECM :

    Liste des décisions prononcées depuis 2010

    Les décisions définitives publiées sont classées :

    • par année (selon la date du prononcé)
    • dans l’ordre chronologique inversé.
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    Ces décisions ne mentionnent pas de noms, mais indiquent :

    • le type de dispensateur de soins (médecin, dentiste, etc.)
    •  la langue de la procédure
    • l’organe ayant prononcé la décision :
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    Décisions prononcées :

    Il y a beaucoup de décisions par année. Par professionnel de la santé  (médecin, dentiste, hôpital, etc.) vous trouvez sur leurs pages générales un lien vers les décisions qui les concernent.

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    Contacts

    E-mail:
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    Dernière mise à jour 01 avril 2019

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