En Chaussures Salles Volley Sport Gel Femmes Elite Asics Mt De P8On0kwX
Comme dispensateur de soins, vous devez respecter la réglementation de l’assurance soins de santé et indemnités. En cas d’infraction, les organes du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) peuvent prendre une décision à votre encontre.
Voici la jurisprudence des décisions déjà prononcées.
Max Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH

Sur cette page :

    Quelles infractions ?

    • la non-réalité de prestations attestées
    • la non-conformité à la réglementation de prestations attestées
    • l’absence d’aspect curatif ou préventif de prestations effectuéesMax Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH
    • l’aspect superflu ou inutilement onéreux de prestations effectuées
    • l’aspect superflu ou inutilement onéreux de prescriptions
    • le non-respect des conditions de prescription de certains médicaments
    • le non-respect des formalités administratives
    • Grands Noir Escarpins Boulevards Escarpins Noir SMUzpGVq
    • l’incitation à surconsommer ou surprescrire des prestations de santé.

    La publication « Le SECM : missions et procédures » détaille ces infractions.

    Qui constate ces infractions ?Max Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH

    Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) se charge du contrôle, via son personnel d’inspection composé de :

    • médecins-inspecteurs
    • infirmiers-contrôleurs
    • pharmaciens-inspecteurs.

    Quelles décisions ?

    Max Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH
    • Le remboursement des prestations concernées.
      Si le montant des prestations litigieuses est inférieur ou égal à 3.000 EUR, son remboursement dans les 2 mois qui suivent le procès-verbal de constat entraîne l’arrêt de toute autre procédure

    et/ou

    Un dossier peut aussi se terminer par :

    • un classement sans suiteMax Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH
    • un avertissement.

    La publication « Le SECM : missions et procédures » détaille ces décisions.

    Qui décide ?

    Les organes du SECM :

    • le Comité du SECM
    • Couleur Comment La Habillée Porter RougeBien nPXwO80k
    • le Fonctionnaire-dirigeant du SECM
    • les Chambres de première instance et les Chambres de recours installées auprès du SECM, juridictions administratives pour les dispensateurs de soins ayant commis des infractions.

    Liste des décisions prononcées depuis 2010

    Les décisions définitives publiées sont classées :

    • par année (selon la date du prononcé)
    • dans l’ordre chronologique inversé.
    Max Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH

    Ces décisions ne mentionnent pas de noms, mais indiquent :

    Décisions prononcées :

    Il y a beaucoup de décisions par année. Par professionnel de la santé  (médecin, dentiste, hôpital, etc.) vous trouvez sur leurs pages générales un lien vers les décisions qui les concernent.

    Puma Pas Pour Cher Bebe chaussure puma Chaussure Fille Basket OPZuwkXiT
    Navy Femme Botanic Sandales Plateforme Clarks Ivy À OZiwukPXTl

    Contacts

    E-mail:
    Max Sport De Air Nike Chaussures 90Magasin 97 D2IYW9EH

    Dernière mise à jour 01 avril 2019

    Soldes escarpin Montantes Louboutin Baskets Christian 80mwnN