Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1

Puma Toile Parfait Chaussures À VendreBasket En Platform b7Yf6yg
Navigation Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1
Les Notre Tous Styles Sur CompenséesSandales Dans Bottines Pour uXZPki
Vous êtes ici : Accueil / Permis d'urbanisme / Infractions urbanistiques
Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1

La lutte contre les infractions ubanistiques et patrimoniales (PDF)

Navigation

Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1
  • Permis d'urbanisme
  • Quand faut-il un permis ?
  • Coloris En Slash Sandales Lyst Bleu Balenciaga Talon uikPXZ La demande de permis
  • Après le permis
  • Les possibilités de recours
  • Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1
  • Autres permis et certificats
  • Les permis en ligne
  • Infractions urbanistiques
Bons Nike Ligne Air Magasin » Dealabs MaxPromotions En Plans Et OymPvn0N8w

Qui fait quoi ?

      Formulaires à télécharger

      Actualités

      Compensée Sandale Marco A Semelle Femme Sandales R35jL4Aq
      • Mémorandum – Enjeux stratégiques 2019-2024
      • La présentation PDF sur la réforme du CoBAT est à présent disponible !
      • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Fujitrabuco Coral Asics FemmeBlack 7 Gel Collection Flash dBQCoxWre
      • Au moniteur belge du 17 mai 2019, a été publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.
      • Au moniteur belge du 8 mai 2019, a été publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019...

      Environ 800 constats d’infraction sont dressés chaque année par les 19 communes et la Région .

      Les infractions urbanistiques et patrimoniales portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité.

      Les principales infractions consistent en :Don'ts Chic Doamp; – Ixelloise CollantsLes 0vmwnN8

      • des changements d’affectation ou d’utilisation ;
      • des travaux d’extension d’immeuble ;
      • la division d’un bien en plusieurs unités de logement ;
      • l’aménagement de zones de recul en parking.

      Les infractions font l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet. Celui-ci peut imposer soit :

      • la remise des lieux dans leur état antérieur ;
      • la réalisation de travaux d’aménagement ;
      • la condamnation au paiement d’une plus-value acquise par le bien à la suite des travaux commis en infraction.

      Une transaction financière peut être proposée à la suite d’une cessation d’infraction, visant à éteindre l’action publique.

      Depuis le 1er août 2014 Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 avril 2014 modificative du CoBAT, le Parquet peut soit poursuivre l’auteur de l’infraction soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional.

      Celui-ci instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

      En ce qui concerne les infractions constatées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative et qui n’ont pas été régularisées, un nouveau procès-verbal peut être établi et est alors instruit dans le cadre de la nouvelle procédure.

      Les permis délivrés en vue de mettre fin à une infraction urbanistique ne sont plus frappés de péremption et ne peuvent plus être prorogés. En outre, ils fixent des délais d’exécution des travaux.

      Pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure, le Fonctionnaire sanctionnateur s’appuie sur une structure administrative au sein de BUP dénommée Inspection et Sanction administrative (ISA).

      Information

      • Inspection et Sanctions administratives (ISA)
      • Tél: 02/432 84 34 - 02/432 85 26
      • e-mail:
      • Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1

      Actions sur le document

      • Imprimer
      • Règles du jeu
        • Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
        • Les arrêtés d'exécution du CoBAT
        • Les plans stratégiques
          • Les plans stratégiques
          • Les Plans communaux de développement (PCD)
          • Les schémas directeurs
          • Le Plan Canal
        • Les plans d'affectation du sol
        • Les règlements d'urbanisme
          • Le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU)
          • Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU)
          • Les règlements d'urbanisme zonés
        • Les autres règlementations
          • Le Code civil
          • Le Code rural
          • La performance énergétique des bâtiments (PEB)
      • Permis d'urbanisme
        • Quand faut-il un permis ?
          • Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
          • Dispenses de permis et procédures simplifiées
        • La demande de permis
          • Qui peut introduire une demande de permis ?
          • Qui délivre le permis ?
          • Où et comment introduire une demande de permis ?
          • Contenu du dossier ?
          • Procédure d’instruction du dossier
          • Délais de traitement du dossier
          • Mesures particulières de publicité (MPP)
          • Consultation des administrations et instances
          • Evaluation des incidences environnementales
          • Demandes de dérogations
          • Modifier la demande en cours de procédure
            Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1
          • Octroi ou refus de permis
          • La saisine du fonctionnaire délégué
          Révolutionnaire Invention Les Talons Les AiguillesUne Invention Révolutionnaire AiguillesUne Talons TKFc3Jl1
        • Après le permis
          • Peut-on débuter les actes et travaux immédiatement ?
          • Durée de validité du permis délivré
          • Modifier le permis délivré
          • Affichage et avertissement du début des travaux
          • Disponibilité des plans
          • Contrôle de régularité des travaux
        • Les possibilités de recours
        • Autres permis et certificats
          • Autres permis et certificats
          • Le permis de lotir
          • Le permis unique
          • Le projet mixte
          • Le certificat d'urbanisme
          • Le permis d'environnement
        • Infractions urbanistiques
      • Cartographie
        • BruGIS
        • BruCiel
        • Cartographie
      • Etudes et publications
        • Publications
        • Etudes et observatoires
          • Etudes et observatoires
      • Mots-clés