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La lutte contre les infractions ubanistiques et patrimoniales (PDF)

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      • Mémorandum – Enjeux stratégiques 2019-2024
      • La présentation PDF sur la réforme du CoBAT est à présent disponible !
      • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission entre autorités des documents nécessaires à l'instruction des demandes de permis et de certificats organisées par le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire Training Femme Puma Strap Chaussures Les Comparez Prix Fierce SjzMLpVGqU
      • Au moniteur belge du 17 mai 2019, a été publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.
      • Au moniteur belge du 8 mai 2019, a été publié l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019...

      Environ 800 constats d’infraction sont dressés chaque année par les 19 communes et la Région .

      Les infractions urbanistiques et patrimoniales portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité.

      Les principales infractions consistent en :Pour TnChaussures Officiel Homme Nike Plusoff Air Prix White Max uiOPXkZ

      • des changements d’affectation ou d’utilisation ;
      • des travaux d’extension d’immeuble ;
      • la division d’un bien en plusieurs unités de logement ;
      • l’aménagement de zones de recul en parking.

      Les infractions font l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet. Celui-ci peut imposer soit :

      • la remise des lieux dans leur état antérieur ;
      • la réalisation de travaux d’aménagement ;
      • la condamnation au paiement d’une plus-value acquise par le bien à la suite des travaux commis en infraction.

      Une transaction financière peut être proposée à la suite d’une cessation d’infraction, visant à éteindre l’action publique.

      Depuis le 1er août 2014 Sandales Cher Pieds Sandalesnu Unies Pas Mosquitos Compensees LVqSUzMpG, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 avril 2014 modificative du CoBAT, le Parquet peut soit poursuivre l’auteur de l’infraction soit se désister au profit d’un Fonctionnaire sanctionnateur régional.

      Celui-ci instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.

      En ce qui concerne les infractions constatées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance modificative et qui n’ont pas été régularisées, un nouveau procès-verbal peut être établi et est alors instruit dans le cadre de la nouvelle procédure.

      Les permis délivrés en vue de mettre fin à une infraction urbanistique ne sont plus frappés de péremption et ne peuvent plus être prorogés. En outre, ils fixent des délais d’exécution des travaux.

      Pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure, le Fonctionnaire sanctionnateur s’appuie sur une structure administrative au sein de BUP dénommée Inspection et Sanction administrative (ISA).

      Information

      • Inspection et Sanctions administratives (ISA)
      • Tél: 02/432 84 34 - 02/432 85 26
      • e-mail:
      • Sandales Cher Pieds Sandalesnu Unies Pas Mosquitos Compensees LVqSUzMpG

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